01/03/2006 10:41:46 par Hinata
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Règlement du jeu concours
OBJET
La société FIDECLIC SARL ("la Société Organisatrice"), inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro B 437 622 541, dont le siège social est situé 4 rue de l'amandier 31100 Toulouse, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque intitulé "Gagner un Ensemble petit déjeuner futé" (le "Jeu").
Le jeu se déroulera sur le site maison-facile.com (le "Site") ou sur tout autre site partenaire.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le "Participant").
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve par le Participant du présent règlement dans son intégralité (le "Règlement") ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France.
CONDITION DE PARTICIPATION
Le jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans résidant en France, à l'exclusion des employés de la Société Organisatrice, de leurs parents (ascendants et descendants directs et conjoints) ainsi qu'à toute personne ayant collaboré à l'organisation du jeu.
DEROULEMENT DU JEU
Le Jeu débutera le 22/02/2006 à 8 Heures (heure française) et s'achèvera le 22/03/2006 à 7 heures 59.
La participation est limitée à une par personne et par tirage sur le Site et/ou sur tout autre site partenaire.
Pour participer il faudra :
- Se connecter sur au Site ou sur tout autre site partenaire.
- Remplir les champs d'information dont il est indiqué sur le site qu'ils sont obligatoires.
- Valider sa participation.
Il est interdit de participer au jeu en se connectant au site au moyen d'un automate d'appel ou de toute autre machine permettant de renouveler la participation, de manière déloyale sans intervention physique du joueur.
DESIGNATION DU GAGNANT
Un tirage au sort aura lieu la semaine suivant la fin du jeu. Le Participant tiré au sort sera déclaré gagnant (le "Gagnant").
Le Gagnant sera immédiatement informé de son gain et recevra son lot dans un délai de 60 jours après le tirage au sort.
Les résultats de chaque tirage au sort ne pourront faire l'objet d'aucune contestation. Ils seront diffusés sur le site dans les jours suivant chaque tirage.
ATTRIBUTION DU LOT
Le Gagnant de chaque tirage au sort se verra attribuer le lot suivant (le "lot") :
Un Ensemble petit déjeuner futé d'une valeur unitaire approximative de cinquante (50) euros.
Du seul fait de l'acceptation de son Lot, le Gagnant autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser ses nom et prénom ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
Le Lot offert ne peut donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La valeur indiquée pour le Lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date du jeu. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le Lot par un autre lot de valeur au moins équivalente ou par sa contre valeur en numéraire au choix de la Société Organisatrice.
Le Gagnant autorise la Société Organisatrice à procéder à toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute identité ou adresse qui se révélerait inexacte ou incomplète éliminerait automatiquement le Participant concerné.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais éventuels de participation au jeu générés par les coûts de connexion Internet seront remboursés par la Société Organisatrice sur demande écrite accompagnée d'un justificatif de ces frais et d'un RIB ou RIP, et envoyée à FIDECLIC SARL, Service Remboursement, 4 rue de l'amandier 31100 Toulouse.
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement).
Le remboursement sera effectué sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société Organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercable...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
PARRAINAGE
Chaque Participant au jeu pourra parrainer jusqu'à 4 filleuls.
A cette fin, ils devront communiquer directement sur le site une liste d'adresses électroniques à laquelle le Site enverra un message électronique de proposition d'inscription. Si la personne s'inscrit effectivement par l'intermédiaire de ce message électronique et qu'elle n'était pas préalablement inscrite, elle sera considérée comme filleul (le "Filleul"), et aura comme unique parrain (le "Parrain") le joueur dont le message électronique aura effectivement été utilisé par le Filleul pour s'inscrire.
En s'inscrivant au jeu, le Filleul offre à son Parrain une chance de gain supplémentaire.
DONNEES NOMINATIVES
Il est rappelé que pour participer au jeu organisé par la Société Organisatrice, l'internaute doit obligatoirement fournir certaines informations personnelles le concernant. Le caractère facultatif ou obligatoire des réponses sera précisé par la Société Organisatrice sur le formulaire d'inscription. A défaut de réponse à une ou plusieurs questions obligatoires nécessaires à la participation au jeu, l'internaute ne pourra pas participer au jeu.
Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que les informations communiquées par les participants seront conservées dans un fichier informatisé appartenant à la Société Organisatrice.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque abonné dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification sur les données personnelles qu'il a fournies dans le cadre de l'inscription au jeu.
En conséquence, chaque Participant peut exiger de la Société Organisatrice la communication de ses informations personnelles, qu'elles soient supprimées ou que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, toute information inexacte, incomplète, équivoque, périmée le concernant.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Par ailleurs, les adresses e-mail communiquées par les Participants dans le cadre du parrainage ne seront également ni cédées, ni vendues, à des tiers de quelque manière que ce soit.
De plus, les adresses e-mail communiquées par les participants dans le cadre du parrainage ne seront pas exploitées commercialement sauf accord explicite de la part du filleul lors de son inscription au jeu.
RESPONSABILITE DU SITE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant.
La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d'origine électrique.
La Société Organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance, interrompre l'accès au Site et au jeu qu'il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler ce concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée de ce chef.
LOI APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
CONSULTATION DU REGLEMENT
Ce règlement peut être consulté sur le site. Il sera adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande en écrivant à FIDECLIC SARL, 4 rue de l'amandier 31100 Toulouse. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur.
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